Question à un expert:

J’ai hérité d’une maison avec mes frères et sœurs, quand pourrai-je la vendre ?

Souvent, la vente d’un bien immobilier reçu par héritage est décidée par les héritiers pour acquitter les droits de succession, à régler dans les six mois du décès. Elle est possible sans attendre l’issue de la succession, en tenant compte de certains aspects juridiques et fiscaux.

D’abord, la vente suppose l’acceptation de la succession par les héritiers (sur laquelle il ne sera pas possible de revenir ensuite). Il faut être sûr de connaître la liste de ces héritiers et de leurs droits – impossible sinon de savoir qui est apte à vente. Cette démarche fait l’objet d’un acte notarié, l’acte de notoriété.

Il faut par ailleurs officialiser le transfert de propriété du bien auprès du service de publicité foncière, par un acte d’attestation de propriété ou de partage.

L’estimation, étape-clé

En cas de désaccord entre les héritiers, la vente peut être complexe. Si le bien est en indivision, tous les cohéritiers doivent donner leur accord. Si l’un s’oppose à la vente, les autres peuvent demander une vente par voie judiciaire s’ils représentent plus des deux tiers de l’indivision. On peut aussi demander un partage judiciaire, qui peut parfois aboutir à une vente judiciaire.

La détermination de la valeur du bien est une étape-clé.

Une estimation juste permet de fixer un prix de vente attractif. Mais elle aura aussi des impacts fiscaux : de ce montant dépendra celui des droits de succession et de l’imposition de la plus-value, à la revente. Sous-estimer la valeur du bien peut entraîner un redressement fiscal et un impôt sur la plus-value important, tandis qu’une surestimation augmentera les droits de succession.

LE MONDE - Par Thomas Prud’Homoz (Notaire associé, KL Conseil) publié le 15 Septembre 2024

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