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Fin du questionnaire de santé, droit à l’oubli, convention Aeras : quels dispositifs pour aider les malades ou anciens malades à emprunter ?


Publié le 07 juin 2022

Qui dit crédit immobilier dit assurance emprunteur. Si la loi ne l’impose pas, elle est généralement exigée par la banque, du moins pour l’achat d’une résidence principale. Elle peut peser lourd dans le coût du prêt mais protège l’emprunteur et sa famille en cas d’accident grave de la vie.

Pour les candidats à l’achat touchés par la maladie, l’accès à cette assurance, donc au crédit, demeurait jusqu’ici complexe, malgré les avancées enregistrées ces dernières années. Même si la situation varie fortement d’un cas à l’autre, ces emprunteurs subissent encore souvent de lourdes surprimes et/ou des exclusions de garantie. En clair : ils paient plus cher pour une couverture moindre.

 

La situation est cependant sur le point d’évoluer. Car faire en sorte que les personnes souffrant d’une pathologie chronique ou ayant souffert d’une maladie grave soient traitées comme les autres par l’assureur était l’un des objectifs de la loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », dite « loi Lemoine », du nom de la députée de Seine-et-Marne Patricia Lemoine (Agir).

Entrée en vigueur au 1er juin

Adoptée le 28 février, elle a sonné comme un big bang dans le monde de l’assurance emprunteur en signant la fin du questionnaire de santé pour certains crédits. Depuis le 1er juin, date d’entrée en vigueur de cette mesure, l’assureur ne peut en effet plus vous demander d’informations relatives à votre « état de santé ni aucun examen médical » pour les prêts immobiliers de 200 000 euros au maximum (c’est la part assurée qui compte, « sur l’encours cumulé des contrats de crédit »), si l’emprunt s’achève avant vos 60 ans.

 

Cette loi a aussi permis d’étendre, dès le 2 mars, le bénéfice du droit à l’oubli : une personne ayant eu un cancer n’a plus à le déclarer à l’assureur si le protocole thérapeutique s’est achevé au moins cinq ans auparavant (contre dix ans précédemment pour les cancers survenus après 21 ans).

 

Autre nouveauté, l’hépatite virale C est désormais concernée par ce droit. La condition pour en profiter reste la même : avoir moins de 71 ans à la fin du prêt (on peut donc encore emprunter dans ce cadre sur vingt ans à 50 ans). Il n’y a pas de limite de montant et ce droit vaut aussi pour un prêt à la consommation affecté ou professionnel (pour acheter des locaux ou du matériel).

« Nous serons bien sûr vigilants sur les modalités d’application, mais il s’agit de pas gigantesques pour les malades et anciens malades », se réjouit la Ligue contre le cancer, par la voix de Mehdi Aslam, coordinateur d’Aidéa, le service d’accompagnement des emprunteurs de l’association.

D’autres dispositifs

Pour profiter pleinement de ces récentes avancées, et de celles actées auparavant dans le cadre de la convention dite « Aeras » (acronyme de « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé »), encore faut-il les connaître… et les comprendre. « Cela devient vraiment complexe, car plusieurs dispositifs se juxtaposent et s’emboîtent », souligne Marc Morel, directeur général de France Assos Santé, une organisation interassociative. « Ce n’est pas facile à synthétiser », reconnaît de son côté Isabelle Huet, directrice générale de l’association RoseUp, qui accompagne les malades du cancer et leurs proches.

Quel dispositif vous sera utile ? Tout dépend de nombreux facteurs – votre maladie, le montant emprunté, votre âge, le type de crédit, etc. Il faut s’accrocher, mais le jeu en vaut la chandelle !

Premier réflexe : voir si l’on bénéficie, tout simplement, de la suppression du questionnaire de santé, « dans la mesure où la fin de la sélection médicale va régler le problème de l’accès à l’assurance pour la plupart des emprunteurs », souligne Mme Huet.

Un emprunteur trop âgé pour profiter de cette nouveauté, ou devant assurer plus que 200 000 euros d’emprunt, ou encore cherchant un crédit non immobilier, pourra vérifier s’il peut bénéficier du droit à l’oubli.

INFOGRAPHIE LE MONDE

Ce dernier ne s’applique pas dans votre cas ? Troisième piste : consulter la « grille de référence » de la convention Aeras (elle est actualisée régulièrement, donc veillez à lire la dernière version), qui liste une série de pathologies pour lesquelles l’assureur ne peut vous imposer ni surprimes ni exclusions, ou pour lesquelles celles-ci sont plafonnées. Pour être éligible, il y a des critères, variables selon les maladies. C’est parfois très technique, mieux vaut vous faire aider de votre médecin pour décrypter cette grille.

Enfin – quatrième option –, les personnes qui ne sont concernées par aucun des trois dispositifs évoqués pourront, peut-être, bénéficier des autres dispositions d’Aeras, accessibles sur Aeras-infos.fr.

Les associations de patients sont aussi souvent une mine d’informations, certaines disposant d’une ligne téléphonique gratuite, comme Santé Info Droit (01 53 62 40 30) pour France Assos Santé et Aidéa pour La Ligue contre le cancer (0 800 940 939, spécifiquement consacrée à l’assurance emprunteur et au crédit). RoseUp a par ailleurs publié sur son site un webinaire pédagogique sur la question de l’accès au crédit. Et France Assos Santé a élaboré un tableau récapitulant les cas où il faut, ou pas, continuer à fournir des éléments médicaux dans le cadre d’une demande de prêt.

 

Notez que, outre ces mesures facilitant l’accès à l’assurance emprunteur pour les malades et ex-malades, la loi Lemoine permet désormais – c’est sa troisième mesure-phare – de résilier à tout moment son contrat, pour changer d’assureur. Une nouveauté entrée en vigueur elle aussi le 1er juin.

 

LE MONDE - Par Aurélie Blondel - Publié le 07 Juin 2022

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