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Comment évaluer son patrimoine pour savoir si l’on est assujetti à l’IFI ?


Publié le 15 novembre 2019

Comment évaluer son patrimoine pour savoir si l’on est assujetti à l’IFI ?

C’est la méthode par comparaison qui doit être retenue indique Olivier Rozenfeld, président de Fidroit.

Question à un expert

De quelle manière puis-je estimer mes biens pour savoir si je dois payer l’IFI ?

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est dû par les foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier net imposable excède le seuil de 1 300 000 euros. Les biens doivent être appréciés à leur valeur de marché au 1er janvier de l’année d’imposition. C’est la méthode par comparaison qui doit être retenue, tout en prenant en compte les caractéristiques propres, physiques du bien (qualité de la construction, orientation, état de vétusté, confort…), mais aussi juridiques.

 

D’un point de vue juridique, un bien occupé à titre de résidence principale en direct autorise un abattement légal de 30 %. Pour une résidence secondaire, et donc une occupation par intermittence, cela ne devrait pas entraîner de décote significative.

Pour les biens loués, en général, une moins-value est constatée. Il est communément admis 10 % pour un bien loué et jusqu’à 40 % pour des logements soumis aux baux de la loi de 1948 imposant des loyers extrêmement faibles et une impossibilité de donner congé au locataire d’origine.

Enfin, un abattement de 20 % peut aussi être accepté lorsque le contribuable est en indivision. Au contraire du démembrement, qui reste sans effet. En cas de détention d’un bien par une SCI, un abattement de 10 % peut être retenu en raison des difficultés à trouver acheteur… Dernière bonne nouvelle, les juges nous précisent que ces décotes se cumulent !

 

LE MONDE - Olivier Rozenfeld (Président de Fidroit)- Publié le 10 novembre 2019 à 06h00

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